Donation-partage et incorporation des donations « simples »
La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui, à la date de la donation et si le donateur décédait à cette date, seraient ses héritiers légaux), mais encore de répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.
Attention : une donation-partage attribuant un seul bien immobilier à plusieurs donataires peut-être requalifiée en donation simple.
Comment établir une donation-partage ?
La donation-partage est soumise aux mêmes règles que les autres donations : elle doit être obligatoirement établie par acte notarié et être acceptée par les bénéficiaires.
La donation-partage dessaisit irrévocablement le donateur des biens qu’il donne.
Quels sont les avantages de la donation-partage ?
- Elle opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires,
- ce partage ne peut pas être remis en cause au décès du donateur,
- les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation-partage,
- le droit de partage n’est pas dû.
Face à ces nombreux avantages, un donateur ayant fait des donations distinctes à chacun de ses présomptifs héritiers, peut préférer les regrouper au sein d’une donation-partage, afin notamment que la valeur des biens donnés ne soit pas réévaluée au jour de son décès.
Quelles sont les conséquences de la réintégration des anciennes donations ?
Afin de prévenir tout sentiment d’inégalité et d’éventuelles difficultés entre les héritiers au moment du décès, le donateur a la possibilité d’intégrer dans une donation-partage tout ou partie de ce qu’il a précédemment donné à chacun de ses héritiers.
Bon à savoir : il peut également modifier la répartition initiale des biens.
Attention : la valeur des biens précédemment donnés est obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage.
Il n'est pas indispensable que la donation-partage comporte d'autres biens que ceux qui sont réintégrés.
L'ensemble des biens réintégrés dans la donation-partage est soumis au droit de partage de 2,50%, sauf en cas de réincorporation d'un bien donné à un enfant de moins de quinze ans avant la donation-partage et réattribué à un descendant du donataire initial.
Exemple : réattribution d’un bien donné à un enfant à son propre enfant ; dans ce cas, des droits de donation sont dus entre le grand-parent et le petit-enfant alloti. Si la première donation date de plus de 15 ans, seul le droit de partage s’applique.
Le donateur peut en profiter, avec l’accord des donataires, pour modifier les termes de certaines donations (par exemple transformer une donation en avancement de part successorale en donation hors part) et pour rétablir une situation égalitaire entre ses enfants.