Délivrance sécurisée des légalisations et apostilles : premier bilan

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Légalisation et apostille : de quoi parle-t-on ?

Il est fréquent de vouloir faire reconnaître en France un acte d’état-civil, un diplôme, ou encore un extrait K-bis à l’étranger. Ou à l’inverse faire reconnaître à l’étranger des actes français. Dans la plupart des cas, ces actes doivent passer par la procédure dite de « légalisation « ou, de façon simplifiée, de « l’apostille », c’est-à-dire la vérification de l’identité du signataire, son sceau et sa fonction.

Une compétence notariale

Depuis 2025, cette mission, qui relevait soit des parquets généraux des cours d’appel, soit du ministère des Affaires étrangères, a été confiée du notariat. 

Ainsi, sont devenus compétents la Chambre des notaires de Paris, à travers son Centre de Légalisation et des Apostilles de Paris (CLAP - situé au 50 avenue Daumesnil dans le 12^e arrondissement de Paris), ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires. 

A Paris, le CLAP a ouvert son service de délivrance des apostilles au grand public le 1er mai 2025.
Le service de légalisation a, quant à lui, été rendu accessible à partir du 1er septembre 2025, conformément au calendrier national de réforme.

Un fonctionnement assuré par les notaires de Paris

Le CLAP repose sur l’engagement opérationnel des notaires de la Compagnie de Paris. Les 180 notaires formalisateurs qui assurent l’ensemble des missions du centre couvrent la moitié du flux national.

En sept mois d’activité, les performances du CLAP témoignent d’un service attendu et efficace : 25 000 dossiers instruits, plus de 100 visiteurs par jour, près de 70 000 formalités traitées depuis l’ouverture, quand elles sont de l’ordre de 130 000 au niveau national.

Les apports de la réforme

La mise en place du CLAP s’inscrit dans le cadre d’une réforme visant à moderniser et sécuriser les procédures. Elle introduit notamment :

• La création d’un registre public,

• La dématérialisation des demandes et du suivi des formalités,

• La suppression de la compétence géographique,

• Des délais maîtrisés : 3 jours ouvrés (ou 8 jours si la base de signatures publiques est incomplète),

• Le caractère désormais payant des formalités.