Copropriété et COVID : prolongation des mesures exceptionnelles en matière de copropriété
Une ordonnance publiée le 19 novembre 2020 a prolongé l’application de certaines dispositions mises en place lors du premier confinement dans le domaine de la copropriété. Il en va ainsi notamment du délai des contrats de syndic ou la possibilité, pour les syndics, d’organiser sans vote préalable des assemblées générales exclusivement dématérialisées.
Dans le cadre de la deuxième vague de la pandémie, l’Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est venue compléter et prolonger les dispositions exceptionnelles relatives à la copropriété, adoptées lors du premier confinement par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020.
A l’heure du reconfinement, la question s’est posée de savoir si ces mesures étaient encore applicables. Sur la question, voir notre article : Reconfinement : quel impact pour les copropriétés ?
Toutefois, il s’est avéré que certaines mesures n’étaient plus applicables et d’autres l’étaient encore mais à brève échéance. L’ordonnance précitée du 18 novembre est venue proroger leur date d’échéance.
Les contrats de syndics (Ord. 25 mars 2020, article 22 II modifié)
Les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic (désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires) intervenant au plus tard le 31 janvier 2021.
A noter : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l'ordonnance du 18 novembre 2020, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 29 octobre 2020.
La rémunération des syndics se fera au prorata du tarif prévu par le contrat existant, en fonction du temps de prolongation.
Les mandats de conseillers syndicaux (Ord. 25 mars 2020, art. 22-1 II modifié)
Le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires intervenant au plus tard le 31 janvier 2021.
A noter : ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de l'ordonnance, le 19 novembre 2020.
Organisation des assemblées générales
Certaines mesures mises en place lors du premier confinement, par ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, étaient initialement applicables jusqu’au 31 janvier 2021 (Voir notre article : Reconfinement et copropriété).
L’ordonnance du 18 novembre 2020 prolonge leur application jusqu’au 1er avril 2021. Il s’agit :
- des dispositions qui ont permis l’organisation par les syndics d’assemblées générales entièrement dématérialisées ( vidéoconférence et/ou correspondance) sans vote préalable des copropriétaires (Ord. 25 mars 2020, art. 22-2, 22-3 et 22-5 tels que modifiés par l’ordonnance du 18 novembre 2020 préc.)
- de celles qui permettent exceptionnellement au mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires et non pas 10% comme c’est le cas en temps normal ( Ord. 25 mars 2020, art. 22-4 tel que modifié par l’ordonnance du 18 novembre 2020 préc.).