Vente : l’achat par le locataire du bien immobilier
Publié le
16/06/2017
mis à jour le
Le locataire, à qui le bailleur a délivré un congé avec offre de vente, qui décide d’acquérir le bien qu’il loue, doit respecter certains délais. A défaut, son acceptation de l’offre de vente sera nulle et il devra quitter les lieux qu’il occupe.
Le locataire, à qui le bailleur a délivré un congé avec offre de vente, qui décide d’acquérir le bien qu’il loue, doit respecter certains délais. A défaut, son acceptation de l’offre de vente sera nulle et il devra quitter les lieux qu’il occupe.
Le délai de réalisation de l’acte de vente est de deux mois à compter la date d'envoi de sa réponse (son acceptation d’acheter le bien qu’il loue) au bailleur.
Ce délai est porté à quatre mois si le locataire déclare vouloir recourir à un emprunt bancaire.
Il est donc de 6 mois maximum (deux mois pour l'acceptation du locataire + 2 ou 4 mois pour signer l'acte de vente).
Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.
Bon à savoir : l’acceptation du locataire doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par exploit d’huissier. Une remise contre décharge est également possible. Le destinataire de la réponse est le bailleur ou le notaire s’il a été mandaté par ce dernier.
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