La sortie de l’indivision dorénavant simplifiée

« Nul peut être contraint à demeurer dans l’indivision » nous dit l’article 815 du Code civil. Mais ce n’est pas si simple car en pratique, pour les décisions importantes comme la vente du bien indivis, il faut obtenir l’unanimité des indivisaires. Qu’il s’agisse d’une indivision volontaire (achat en commun d’un bien immobilier par exemple) ou d’une indivision subie (héritage), la vente peut ainsi être bloquée par l’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires. La nouvelle loi du 7 avril 2026 change la donne en simplifiant la sortie de l’indivision. Ce qu’il faut dorénavant retenir.

Le rôle renforcé du juge et du notaire

L’article 815-6 du Code civil s’enrichit d’un alinéa qui donne au Président du Tribunal judiciaire davantage de pouvoir de déblocage aux opérations de partage : celui-ci « peut également autoriser un indivisaire à CONCLURE SEUL un acte de vente d’un bien indivis ». Cette disposition s’appliquera dès lors que l’urgence et l’intérêt commun le réclament  sans avoir à prouver le refus d’un indivisaire.  Il aura ainsi,  plus tôt que par le passé, en liaison  directe avec le notaire, la possibilité d’ordonner la licitation (vente) du bien indivis. Un avocat sera présent à toutes les étapes, libérant le notaire de sa demande de désignation d’un représentant de l’indivisaire défaillant.  Cette disposition rejoint la position de la Cour de cassation (4 décembre 2013). 

Cette loi devrait accélérer les partages, fluidifier le foncier rendu ainsi disponible et limiter les squats.