Relogement des locataires de plus de 65 ans : ce qu’il faut savoir
1° Être effectivement âgé d’au moins 65 ans au moment du préavis de congé
2° Disposer de revenus modestes qui diffèrent selon la composition du foyer (célibataire, personne à charge…) et de la situation du logement. Par exemple, pour 2024, les revenus annuels du locataire ne doivent pas dépasser 26 044 euros pour un célibataire logé à Paris ou en première couronne contre 22 642 euros en Régions. Attention ! jusqu’à récemment, les revenus pris en compte étaient ceux en N-2 (donc 2022 pour 2024) mais un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. , 24 oct. 2024) a précisé que les ressources du locataire doivent être appréciées sur la période de 12 mois précédant la délivrance du congé.
3° La protection s’applique si le locataire vit avec une personne à sa charge, elle-même âgée de plus de 65 ans remplissant les mêmes conditions.
Si ces conditions sont remplies, le propriétaire doit proposer au locataire auquel il a donné congé un logement équivalent (lieu de situation et à proximité du logement jusque-là occupé et loyers dans une même fourchette de prix). La mise en congé devra répondre à des conditions de forme. L’annonciation d’un motif (vente, occupation familiale au sens large ou motif légitime et sérieux), un préavis de 6 mois pour une location en « vide » et de 3 mois en meublé. Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire modeste peut exiger la reconduction du bail. Mais il existe des exceptions. L’obligation de relogement n’existe plus si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans (personne physique) ou si lui-même ne dispose que de ressources modestes (loi Macron du 6 aout 2015). A noter, les bailleurs personnes morales ne peuvent jamais se dispenser de cette obligation de relogement.