Un nouveau projet de loi pour protéger les personnes vulnérables

Ce projet nommé « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » vise à réformer structurellement de nombreux domaines dont celui de la protection des mineurs et majeurs incapables. 

Détails des mesures envisagées : 

-    Allégement des modalités de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion des curateurs et tuteurs. 
En cas de curatelle renforcée ou de tutelle, le tuteur doit en principe établir un compte de gestion annuel, qui est ensuite contrôlé par le greffier en chef du tribunal compétent. 
Si la réforme est adoptée, ce contrôle pourra se faire soit en interne, notamment par le tuteur et le subrogé tuteur, soit par des professionnels du chiffre ou du droit (un notaire, un expert-comptable ou un huissier de justice par exemple). 
Enfin, le juge des tutelles pourra parfois dispenser les comptes de vérification, notamment en cas de patrimoine impécunieux ou d'affectation de la totalité des liquidités aux frais d'hébergement. 

-    Création d’une sanction spécifique en cas de défaut de remise de l'inventaire du patrimoine du majeur protégé et du budget à bonne date. 
Aujourd’hui, chaque tuteur a l'obligation de faire procéder, dans les 3 mois suivant l’ouverture de la tutelle, à un inventaire du patrimoine du majeur. 
A défaut d’inventaire, le juge des tutelles pourra prononcer une amende civile et désigner un technicien pour le réaliser aux frais du tuteur.

-    Allégement du contrôle du juge : en principe tous les actes importants requièrent son autorisation comme l’acceptation d’une succession pure et simple ou la conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières. 
Ce projet dispense le juge de ce contrôle puisque ces décisions nécessitent déjà l’assistance d’un professionnel du droit ou de la finance.