Primo-accédants : exonération de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement

Le dispositif a été créé par la loi de finances pour 2025 (LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance). 

Pour bénéficier de la réduction ou de l'exonération l'acquéreur doit prendre « l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition » (CGI, art. 1594 F septies al. 2).

Un décret du 8 septembre 2025 (Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé - Légifrance) précise les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété ne sont pas tenus de respecter l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement.

Les conditions à remplir

Le logement acheté doit être occupé à titre principal, soit pendant une période d’au moins 8 mois dans l’année, dans un délai d’1 an suivant la date d’acquisition. Délais prolongés à 6 ans si l’acquisition se fait dans le cadre d’un départ à la retraite et sous réserve que le bien soit loué pendant ce laps de temps. Il existe des dérogations strictement encadrées pour maintenir cet avantage en cas de force majeure, d’obligation de déménagement liées à l’activité professionnelle (dans la limite de 3 ans) (CGI, annexe III, art. 265).