Le bail étudiant notarié : le choix de la sécurité pour tous

Le dispositif 

Le bail étudiant est souple et se calque sur la vie estudiantine. Il est limité à 9 mois, sans tacite reconduction avec une préavis d’1 mois. Il s’agit d’une location en meublé simplifiée qui bénéficie néanmoins des avantages fiscaux du LMNP (Loueur en Meublé non Professionnel), en particulier le choix d’imposition entre micro BIC ou régime réel. 

Les atouts du bail notarié

Il s’agit d’un acte authentique, autrement dit qui s’accompagne de la force exécutoire. En cas de non-paiement du loyer, il sera possible de s’adresser immédiatement à un commissaire de justice (anciennement huissier) sans passer par la case longue procédure devant les tribunaux. Or, en la matière la rapidité de la réaction reste de première importance. Autre avantage, la conservation pendant 75 ans du contrat de bail par le notaire (normalement, l’étudiant aura terminé ses études mais ce document peut être égaré alors qu’il pourrait ultérieurement être utile). Enfin, le notaire est responsable de la véracité des informations consignées dans le bail (identité, bonne rédaction etc)

Quant au coût, il est réglementé et fixé à la moitié d’un mois de loyer (Article A444-103 - Code de commerce - Légifrance). 

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit des mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (CCH, art. L632-1 à L632-3) (Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3)). 

La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 a créé ce régime spécial pour les locations en meublés consentis à des étudiants. La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 est venue affirmer le caractère d'ordre public de ce dispositif (CCH, art. L. 632-3).