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Prévu à l'article 790 A bis du CGI, cet abattement permet à des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents de consentir une donation de 100 000 € en franchise de droits, au profit de leur enfant, petit-enfant, voire arrière petit-enfant. La somme ainsi transmise doit servir à financer la construction de la résidence principale du donataire ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci.

Les modalités d’achat sont très importantes, car les règles qui président à la propriété du bien, à sa gestion, sa vente, sa transmission… ne sont pas les mêmes.

Avant d’acheter un bien immobilier, il est préférable de vous renseigner auprès d’un notaire sur votre situation matrimoniale et familiale et sur l’opportunité éventuelle d’en changer. Les conséquences de l’achat à 2 diffèrent selon que l’on est marié, pacsé ou en union libre.

L’inventaire est un acte par lequel on recense l’intégralité des éléments du patrimoine d’une personne en en donnant la valeur.

L’interdiction faite aux personnes délivrant des services à la personne de recevoir des donations ou des legs des personnes qu’elles assistent a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Les sages ont estimé que les dispositions contestées, malgré leur objectif de protection, portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété, comprenant celui de disposer librement de ses biens.

La création d’une société civile immobilière (SCI) peut être envisagée lorsque deux concubins (un couple non marié et non pacsé vivant sous le même toit) souhaitent acquérir un bien immobilier et envisagent de se transmettre l’un à l’autre ce bien. Autrement dit, chacun souhaite hériter des parts de l’autre sur le bien immobilier.