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Celui qui prend des risques dans ses affaires peut-il pour autant mettre à l’abri sa famille en protégeant son patrimoine personnel ?

C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique.

Les couples pacsés, comme les couples mariés, ont à la fois des droits et des devoirs. Le PACS est un engagement à ne pas prendre à la légère. C’est un contrat que lie les partenaires tout au long de leur vie commune. Le PACS peut être établi par un notaire qui proposera alors des clauses adaptées à la situation patrimoniale et personnelle des partenaires, qui s’occupera de toutes les formalités et qui conservera la convention. Les partenaires peuvent établir eux-mêmes leur PACS qu’ils doivent faire enregistrer à la mairie de leur résidence commune.

Habiter son logement tout comme notre planète en économisant et préservant les ressources , c’est l’ambition de ce dispositif incitatif. Selon l’ANAH 190 000 demandes ont été déposées depuis sa création au 1er janvier 2020 pour financer 400 à 500 000  résidences principales chaque année. Ma Prime Rénov est soutenue par une enveloppe budgétaire de 2 milliards d’euros pour cette année et 2022. 

Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur doit connaître la situation du bien acquis en ce qui concerne l’évacuation des eaux usées et, le cas échéant de leur traitement. Les informations à obtenir varient selon que le bien en question est raccordé ou non au réseau public de collecte des eaux usées.