PVDMCreated with Sketch.

SAISINE

Prise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers.

Pour aller plus loin...

Immobilier, famille, patrimoine… Recourir à la médiation pour résoudre un conflit

Actualité

La fin des juges de proximité : quelles conséquences ?

Actualité

Comptes bancaires inactifs et assurances-vie: une meilleure protection des épargnants

Actualité

Les démarches à effectuer immédiatement après un décès

Actualité