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SAISIE

Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.

Pour aller plus loin...

Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?

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Assistant(e) ou secrétaire juridique

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Le mot du mois : « l'incapable »

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Déclaration d'insaisissabilité : technique de cloisonnement du patrimoine

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Immobilier : mode d’emploi d’une vente aux enchères par les notaires

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