Réclamations auprès de la Chambre
Publié le
10/04/2012
mis à jour le
Procédure à suivre en cas de difficultés avec un notaire pour le règlement d’un dossier
Procédure à suivre en cas de difficultés avec un notaire pour le règlement d’un dossier
Si vous rencontrez des difficultés dans le règlement d'un dossier avec un notaire des départements suivants, Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), vous pouvez adresser un courrier détaillé expliquant les difficultés que vous rencontrez à :
Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de Paris
(service réclamations)
12, avenue Victoria
75001 Paris
Il est recommandé de joindre à ce courrier tout document (photocopie d’actes, de notes de frais…) permettant de donner une information susceptible d’éclairer le problème que vous rencontrez avec le notaire concerné.
Il vous sera répondu par écrit.