Vente immobilière : interrogation obligatoire du casier judiciaire de l’acquéreur

Toute personnes physique coupable d’avoir soumis une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine :

- est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende,
- et à titre de peine complémentaire, elle a notamment l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (article 225-19 5° du code pénal).

Quand la consultation du casier judiciaire de l’acquéreur est-elle obligatoire ?

Pour éviter toute tentative de dissimuler cette condamnation au notaire chargé de la vente d’un bien immobilier, ce dernier doit, depuis le 1er janvier 2016 et avant toute signature d’acte, interroger, par l’intermédiaire de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN), le Casier judiciaire national automatisé pour consulter le Bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur.

Quelles sont les conséquences de la consultation du casier judiciaire de l’acquéreur ?

Si la réponse est négative, l’acte authentique de vente peut être signé. Si la réponse est positive, le notaire doit refuser de régulariser la vente.

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