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Syndics de copropriété : nouvelle obligation et nouvelle sanction

mis à jour le
La loi ELAN a modifié l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rajoutant qu’ « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret ».
Syndics de copropriété : nouvelle obligation et nouvelle sanction

Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical prévoit une pénalité de 15 euros minimum par jour de retard au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical.

Attention : ce texte est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Par ailleurs, un autre  décret (n° 2019-502) du 23 mai précise la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés qui doivent être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne et dédié à la copropriété.

Le texte ne prévoit pas le même accès en fonction du destinataire.

  • La liste minimale des documents accessibles à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :
    1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
    2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
    3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
    4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;
    5° Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
    6° L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
    7° Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
    8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
    9° Le contrat de syndic en cours.

     
  • La liste minimale des documents relatifs au lot d'un copropriétaire, mis à sa seule disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé, est la suivante :
    1° Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;
    2° Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
    3° Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;
    4° Les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

La liste minimale des documents accessibles aux seuls membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle définies à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est la suivante :
1° Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ;
2° Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
3° Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré ;
4° La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
5° La carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

Attention : ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.