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Donation, donation-partage : transmettre de son vivant

Qu’est-ce qu’une donation « simple » ? A quoi sert la donation-partage ? Qu’est-ce qu’un pacte successoral ? Quelle est la fiscalité applicable à la donation ?

La donation permet d’anticiper la transmission de ses biens. Toutefois, il ne faut pas se démunir complètement.

La donation avec réserve d’usufruit ou avec charges permet d’allier transmission et sécurité du donateur .

Qu’est-ce qu’une donation « simple » ?

Elle peut prendre deux formes : la donation en avancement de part successorale et la donation hors part successorale.

• La donation en avancement de part successorale
Si vous souhaitez maintenir l’égalité entre vos héritiers, vous pouvez consentir à l’un d’eux une avance sur son héritage sans pour autant vouloir l’avantager définitivement par rapport aux autres. En effet, après votre décès, il est tenu compte de cette donation dans les opérations de partage.

• La donation hors part successorale

Elle vous permet d’avantager l’un de vos héritiers ou de transmettre vos biens à une personne n’héritant pas de vous. Toutefois, si vous avez donné tout ou partie de vos biens et que vous laissez des héritiers que l'on ne peut pas déshériter car réservataires (enfant ou conjoint en l’absence d’enfant), lors du règlement de la succession, le notaire vérifiera que les donations ne portent pas atteinte à leur « réserve » (part minimale de biens qu’une personne doit transmettre à certains de ses héritiers).

Si c’est le cas, les héritiers lésés devront être dédommagés par celui qui a reçu le (ou les) bien(s).

A quoi sert la donation-partage ?

Elle permet de régler tout ou partie de votre succession de votre vivant en opérant un partage définitif des biens donnés entre les donataires, qui ne peut pas être remis en cause au décès du donateur . Les biens donnés sont en principe évalués en valeur au jour de la donation-partage.

Si le donateur a des descendants de degrés différents, il peut consentir une donation-partage « transgénérationnelle », c’est-à-dire par exemple entre son fils unique et les enfants de ce dernier (ses petits-enfants) ou même directement au profit de ses petits-enfants.

Si le donateur a eu des enfants avec une autre personne que son conjoint, il peut consentir avec ce dernier une donation-partage « conjonctive » au profit des enfants communs et des enfants de chacun d’eux.

L’enfant non commun ne peut recevoir des biens, propres et/ou communs, que de son parent. Le conjoint n’est pas considéré comme codonateur des biens communs ; il n’intervient à l’acte que pour donner son consentement.

Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?

Lors d’une donation ou d’un legs qui pourrait porter atteinte à la part minimale légale d’héritage des enfants du donateur ou du testateur , ces enfants peuvent consentir à y renoncer par avance en tout ou partie.

L’acte de renonciation est reçu par deux notaires, dont un est désigné par le Président de la Chambre des Notaires. Mais cette renonciation n’enlève pas à son auteur la qualité d’héritier. Il peut participer à l’éventuel partage s’il reste d’autres biens dans la succession.

Quelle est la fiscalité applicable à la donation ?

Le bénéficiaire d’une donation est en principe taxé sur la valeur de ce qu’il reçoit.

Mais il peut le plus souvent bénéficier d’un abattement (fraction de la valeur d’un bien ou d’une somme d’argent non taxable) dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le donateur .

Au-delà de ce montant, le donataire est taxé en fonction d’un barème fiscal qui tient compte du lien de parenté qui le lie au donateur . Ces abattements se renouvellent désormais tous les 15 ans.

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