VIDOC : consultation des déclarations foncières de la Ville de Paris
VIDOC contient les déclarations d’usage renseignées par les propriétaires lors de la révision des valeurs locatives de 1970.
Les demandes d’interrogation doivent être réalisées auprès de votre notaire ou auprès des services de la Chambre des Notaires de Paris :
- par les personnes disposant d’un droit réel immobilier ou d’un bail de location sur le bien concerné par la vérification de la demande d’affectation ;
- ou par le professionnel en charge de la gestion, de la transformation ou de la commercialisation du bien. Les professionnels agissant pour le compte d’un client devront alors justifier d’un mandat.
Pour les biens situés dans les autres villes, il convient de continuer à demander les déclarations foncières directement auprès des CDIF territorialement compétents qui se chargent de consulter leurs archives.
Afin de préparer votre demande :
- Vous êtes particulier, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Le formulaire de demande complété et signé disponible ici > Télécharger formulaire de demande tiers particulier
- Une copie de la dernière taxe foncière
- Une copie du titre de propriété
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Vous êtes professionnel, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Le formulaire de demande complété et signé disponible ici > Télécharger formulaire de demande tiers professionnel
- Le mandat complété et signé par votre client disponible ici> Télécharger le mandat
La demande est à transmettre directement à votre notaire
ou à la Chambre des notaires de Paris (en réunissant tous les documents demandés en un seul envoi) en cliquant ici
La Chambre des notaires de Paris s’engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines après réception des demandes dûment formalisées.